Passage du POS au PLU

Prescription de révision du POS pour l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme.

Par délibération en date du 13 février 2015, le conseil municipal de la commune de Guernes a décidé de prescrire la révision du Plan local d'Occupation des Sols pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal.

Cette délibération est consultable en mairie.

Elle annule et remplace la délibération du 5 février 2014.

M. le Maire expose au conseil municipal :

• que la commune ayant des projets d'aménagement et de construction, notamment d'une école souhaite réviser son document d'urbanisme ;
• qu'il est donc nécessaire de se doter d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) répondant aux dispositions édictées à l'article L.121-1 et suivant du code de l'urbanisme, sur l'ensemble de son territoire communal ;
• que suite aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 rendant caducs les POS au 31 décembre 2015, la commune doit mettre son POS en forme de PLU dans un délai de 3 ans suivant la publication de la loi ;
• que le POS actuel approuvé le 25 novembre 1982, modifié à plusieurs reprises et dont la dernière procédure (révision simplifiée) du 16 décembre 2009, ne répond plus aux exigences actuelles de l'aménagement spatial et durable de la commune ;
• que la révision du POS valant élaboration d'un PLU est rendu nécessaire afin de disposer d'un document d'urbanisme à portée stratégique et réglementaire pour la commune qui traduit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme souhaitées par les élus ;
• que dans ce contexte la commune souhaite définir à travers son PLU une politique de développement urbain équilibrée à l'échelle de son territoire prenant en compte les objectifs de développement durable suivants :
  • anticiper les perspectives d'évolution de la population et satisfaire aux besoins nouveaux (équipements communaux, infrastructures, activités économiques, ...),
  • répondre aux besoins de la population en matière d'habitat en proposant une offre de logements diversifiée,
  • maitriser le développement urbain au regard des objectifs démographiques de la commune tout en limitant l'étalement urbain,
  • préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers participant à la richesse environnementale de la commune et de la boucle de Moisson,
  • protéger la qualité urbaine, architecturale et paysagère contribuant au cadre de vie agréable de la commune,
  • assurer la mise en cohérence du PLU avec les documents supra-communaux (SDRIF, PPRI, PNRVF, ...).
• qu'il convient donc de se conformer aux dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement en vigueur, issues notamment de deux lois et de leurs décrets d'application en ce qu'elles réforment l'élaboration des documents d'urbanisme et substituent au POS, le PLU. Il s'agit de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, dite loi SRU et de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat. Ces différents textes ont été complétés et d'autres lois sont venues s'ajouter à celles-ci permettant notamment la mise en place de nouveaux outils. On peut citer notamment la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006, la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II et les décrets d'application du 29 février 2012, la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 dite loi Duflot, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, ...
• que la commune étant concernée par un site Natura 2000, une évaluation environnementale stratégique devra être réalisée sur la commune de Guernes,
• qu'il y a lieu de mettre en révision le POS pour élaborer un Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal et de fixer les modalités de la concertation avec la population pendant la procédure de révision du POS valant élaboration du PLU.

Le Conseil Municipal,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Vu le Code de l'Urbanisme et en particulier ses articles L.121-1, L. 123-1 et suivants, R.123-1 et suivants et enfin l'article L.300-2 ;
• Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 novembre 1982 ayant approuvé le POS et la délibération du 16 décembre 2009 approuvant la dernière procédure du POS (révision simplifiée),

Après avoir entendu l'exposé du maire et après avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

• d'abroger la délibération du 5 février 2014 prescrivant la révision du POS,
• de prescrire la révision du POS pour élaborer un PLU sur l'ensemble du territoire communal,
• d'engager dès à présent, en vertu de l'article L.300-2, une concertation publique avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités précitées et ce, pendant toute la période d'élaboration du projet de PLU, c'est-à-dire jusqu'à l'arrêt de projet de PLU par le conseil municipal, et de fixer les modalités suivantes pour la concertation :
  • de publier dans le bulletin municipal, les principales informations se rapportant à la révision du POS valant élaboration d'un PLU et à son état d'avancement, et sur le site internet de la commune : http://www.guernes.fr
  • de tenir à la disposition du public, en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, un registre destiné à recueillir ses observations,
  • de recueillir en mairie l'avis écrit des associations,
  • de mettre les documents liés à l'élaboration du PLU à la disposition du public, en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture,
  • d'organiser des réunions publiques au cours desquelles seront respectivement présentés le diagnostic, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et l'arrêt de projet de PLU,
• d'associer les services de l'Etat, à l'élaboration du projet de PLU conformément aux articles L.121-4 et L.123-7,
• de consulter à leur demande au cours de l'élaboration du projet conformément aux articles L.121-4 et L.123-8, les personnes publiques autres que l'Etat qui en auront fait la demande : les présidents du Conseil Régional, du Conseil Général, de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou syndicat mixte en charge du Schéma de cohérence territoriale SCoT (CAMY), de l'EPCI compétent en matière de PLH dont la commune est membre (CAMY), du syndicat des transports d'Ile de France (STIF), de l'EPCI de coopération intercommunale voisins compétent en matière de PLU, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, ou leurs représentants, du Parc Naturel Régional du Vexin Français et de les consulter à leur demande,
• de consulter également à leur demande au cours de l'élaboration du projet de PLU, conformément à l'article L.123-8, les maires des communes voisines à savoir Saint-Martin-la-Garenne et Follainville-Dennemont, et les communes de Méricourt, Rolleboise, Rosny-sur-Seine et Mantes-la-Jolie, face à la Seine et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants : CAMY ou leurs représentants,
• de recueillir l'avis, à l'initiative du maire au cours de l'élaboration du projet de PLU, conformément à l'article L.123-8, tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements,
• de recueillir, à sa demande, l'avis du représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation (Office public de l'habitat, sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les fondations d'habitations à loyer modéré) propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ;
• de consulter, à leur demande, au cours de l'élaboration du projet de PLU, conformément à l'article L.121-5, les associations locales d'usagers agréées et les associations agréées de protection de l'environnement visées au titre de l'article L.252-1 du code rural,
• de confier à un bureau d'études les études liées à la révision du POS valant élaboration d'un PLU et de signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l'élaboration du PLU,
• de constituer une commission municipale d'urbanisme chargée de suivre les travaux de l'élaboration du PLU.
• de solliciter de l'Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du POS valant élaboration d'un PLU (Dotation Globale de Décentralisation),
• de solliciter les aides du Conseil Général des Yvelines, pour qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d'études nécessaires à la révision du POS valant élaboration d'un PLU,
• d'inscrire les dépenses occasionnées pour les études et la révision du document d'urbanisme dans la section investissement du budget. Ceci donne droit aux attributions du fonds de compensation de la TVA.

Conformément à l'article L.123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

• au préfet,
• à la sous-préfecture
• aux présidents du conseil régional et du conseil général,
• au représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports (STIF),
• aux présidents des 3 chambres consulaires (commerce et industries territoriales, des métiers, d'agriculture),
• au président de l'EPCI (CAMY),
• au président de l'EPCI compétent en matière de PLH dont la commune est membre (CAMY),
• au président du Parc Naturel Régional du Vexin Français.

Conformément aux articles R.123-24 et R.123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet pendant un mois d'un affichage en mairie et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie au titre du contrôle de la légalité.

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