La voiture autonome dans un bac à sable

Nous entendons fréquemment parler d’essais en cours de voiture autonome dans notre région et dans d'autres secteurs des Yvelines. La proximité de ces essais sur route est certainement liée à la présence des centres de recherche automobile dans notre département. Ils ne feront que croître dans les prochaines années. En cas d'accident, qui est responsable ?

Nathalie Devillier, Professeur de droit, Grenoble École de Management (GEM) nous propose une synthèse sur ces aspects juridiques dans l'article ci-dessous.

Les véhicules autonomes testés dans le monde entier ne sont pas sans danger : avec une première victime parmi les piétons (Uber en mai 2018), des dégâts matériels (Apple en septembre) et des comportements impromptus (Google).

Cette technologie soulève le bien connu dilemme éthique mais aussi de multiples questions de responsabilité juridique tant civiles que pénales. La loi Pacte innove en apportant une réponse inédite : recourir au « bac à sable ». Késako ?

Qu’est-ce qu’un bac à sable (sand box) réglementaire ?

Le « bac à sable » réglementaire peut être défini comme une série de règles permettant aux entrepreneurs de tester leurs produits et modèles économiques dans un environnement réel sans avoir à suivre certaines contraintes juridiques faisant l’objet de restrictions prédéfinies telles que des limitations (en nombres de clients par exemple) et un encadrement dans le temps, le tout sous la supervision d’une autorité.

Alors que les nouveaux services et modèles économiques ont montré que la limite entre ce qui est régulé et ce qui ne l’est pas est de plus en plus floue ce qui rend l’application des règles de droit de plus en plus difficile (Uber, Airbnb…), cette méthode permet au régulateur de se mettre en « mode start-up » : la flexibilité ainsi mise en place permet de limiter les risques tout en soutenant l’innovation avec pour objectif d’ici 2020, la mise en circulation de véhicules autonomes de niveau 3 (autonomie conditionnelle) et, d’ici 2022, de véhicules autonomes de niveau 4 (autonomie élevée).

Utilisée pour tester la chaîne de blocs en Australie, aux Émirats Arabes Unis, en Malaisie, au Royaume-Uni et à Singapour, mais aussi en Russie, la méthode du bac à sable a récemment été retenue par le rapport Villani sur l’intelligence artificielle. Elle se trouve aujourd’hui mise en œuvre par la loi Pacte pour permettre le déploiement des véhicules autonomes.

Questions de responsabilité

2041 : le journal télévisé annonce le « carambolage du siècle » : 50 morts et 100 blessés graves dans un accident impliquant un véhicule autonome. Le procès fictif organisé à la Cour d’appel de Paris révèle le casse-tête auquel avocats et juges se livreront après-demain. Qui faut-il tenir pour responsable ? Le constructeur/assembleur, le développeur de l’algorithme, les fabricants de capteurs (caméras et lidar), l’État ou la commune (gestion de l’infrastructure), le prestataire de services de télécommunications ? La question est cruciale et l’État qui y répondra clairement gagnera en termes d’innovation industrielle.

Accéder aux données de navigation du véhicule autonome, quel que soit son niveau d’autonomie, est un facteur clé dans l’identification du fait générateur du dommage : cela permet non seulement de retracer l’enchaînement des événements (comme une boîte noire dans un avion), mais aussi et surtout de déterminer l’origine de l’événement. S’agit-il d’un dysfonctionnement d’un capteur ? L’infrastructure de la ville intelligente est-elle en cause ? Ou alors s’agit-il d’une cyber attaque ? Dans ce cas, appartenait-il au client de télécharger une mise à jour ? ou le vendeur a-t-il omis de la proposer ?

Le décret de mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques prévoit que les autorisations de ces expérimentations planifiées pour 2019 seront assorties de conditions en vue de garantir la sécurité. Ces véhicules seront aussi équipés d’un dispositif d’enregistrement (Event Data Recorder) permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite. Les données seront automatiquement et régulièrement effacées. En cas d’accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes seront conservées par le titulaire de l’autorisation durant un an ce qui permettra de les expertiser (art.11).

Or, l’Assemblée nationale a justement ouvert la possibilité de mener des expérimentations en l’absence de conducteur à l’intérieur du véhicule. Les députés ont ainsi adopté deux amendements LR et LREM pour préciser que la responsabilité du conducteur n’est engagée, en cas d’accident, qu’après un délai de réaction nécessaire à la reprise en main du véhicule. Ce délai pourra être spécifique à chaque expérimentation, mais devra être défini et porté à la connaissance des conducteurs. Enfin, en terme responsabilité civile et pénale, en prévoyant notamment que ce seront les titulaires d’autorisation, et non les conducteurs, qui seront responsables en cas d’accident en mode autonome.

L’objet du bac à sable des véhicules autonomes : la France à l’avant-garde

Cette phase d’expérimentation permettra donc d’évaluer les interactions avec les infrastructures, d’observer les fonctionnalités des interfaces hommes-machines et de construire des référentiels pour ces infrastructures et d’analyse de sécurité des parcours. L’adéquation des données de cartographie sera aussi testée : n’avez-vous pas été récemment invité à tourner à gauche sur ce pont en construction ?..

Les comportements des usagers et des autres personnes dans l’environnement du véhicule seront aussi évalués ainsi que l’acceptabilité de la conduite autonome. Le bac à sable dépasse les questions de responsabilité et engagera aussi une réflexion sur les impacts sur la mobilité, l’emploi, les compétences dans les secteurs économiques concernés (automobile, transports, mobilités).

La thématique de la responsabilité des véhicules autonomes a justement été débattue par le Groupe d’Experts de la Commission européenne sur les Nouvelles Technologies (auquel l’auteure de ces lignes appartient). L’Union européenne souhaite adopter des lignes directrices d’ici mi-2019 en vue d’une possible adaptation des droits applicables au niveau européen et des États Membres. Or, les véhicules autonomes présentent des caractéristiques communes à toutes les nouvelles technologies : imprévisibilité/autonomie, complexité, dépendance aux données et vulnérabilité. Cette nouvelle phase d’expérimentation par le bac à sable positionne donc la France en pôle position dans la course de l’intelligence artificielle, sur le plan réglementaire.

Nathalie Devillier, Professeur de droit, Grenoble École de Management (GEM)

La version originale de cet article a été publiée sur The Conversation.