Acheter, vendre ou louer un logement : quels diagnostics ?
Vous achetez, vous louez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, « constats » ou « états », réunis dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur.
En consultant ces documents avant de s'engager, l'acquéreur sera informé sur certains aspects du logement qu'il projette d'acquérir.
Deux nouvelles plaquettes de l'ANIL et des ADIL intègrent les apports du Grenelle de l'environnement
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle 2 de l'environnement » entraîne de nouvelles obligations d'information à l'occasion de la vente ou de la location d'un logement. Elle modifie non seulement les obligations concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE), mais elle avance l'entrée en vigueur du document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.
Désormais, le DPE doit être tenu à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire sans que ces derniers n'aient à en faire la demande. Alors qu'un doute planait sur les locations concernées par le DPE, la loi indique expressément que le DPE est obligatoirement annexé à tout contrat de location, sauf lorsqu'il s'agit d'une location saisonnière ou d'un bail rural. A compter du 1er janvier 2011, en cas de mise en vente ou de location, le classement du logement au regard de sa performance énergétique devra être mentionné dans les « petites annonces » publiées dans la presse, sur internet ou affichées en vitrine des agences. Dans les immeubles en copropriété équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, à compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans, un DPE ou un audit devra être réalisé préalablement à l'examen par l'assemblée générale d'un plan de travaux d'économie d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.
Par ailleurs, la loi du 12 juillet 2010 avance au 1er janvier 2011 (au lieu de 2013) l'obligation pour le vendeur de produire un diagnostic d'assainissement non collectif lors de la vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées (anciennement tout-à-l'égout). Ce document établi par la commune à l'issue du contrôle de l'installation, moins de trois ans auparavant, doit être annexé à tout avant-contrat ou à défaut, à l'acte de vente notarié. En l'absence de ce document, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante et en cas de non-conformité de l'installation, l'acquéreur doit savoir qu'il aura à réaliser les travaux dans l'année qui suit son acquisition.
Le DPE et le document relatif à l'installation d'assainissement non collectif doivent être regroupés dans le dossier de diagnostic technique annexé à l'avant-contrat avec les autres diagnostics qui peuvent être obligatoires en fonction des caractéristiques du logement vendu ou mis en location : constat de risque d'exposition au plomb, état relatif à l'amiante, aux termites, aux installations de gaz et d'électricité, état des risques naturels et technologiques.
Toutes ces informations sur les diagnostics à fournir au moment de la vente ou de la location d'un logement et les nouveautés issues de la loi du 12 juillet 2010 sont regroupées dans deux brochures que l'ANIL vient de rééditer en collaboration avec les ADIL : « Acheter ou vendre un logement : quels diagnostics ? » et « Louer un logement : quel diagnostic ? ».
Ces plaquettes téléchargeables sur le site www.anil.org font le point sur les droits et obligations réciproques des vendeurs, acquéreurs, propriétaires et locataires ; elles les aident à discerner quels diagnostics s'imposent dans leur cas particulier et ce qu'ils doivent contenir, à qui s'adresser pour les faire réaliser, quelles sont les obligations de compétence, d'assurance et d'indépendance des professionnels.
En se rendant dans une ADIL, Agence départementale d'information sur le logement, tout acquéreur, vendeur, propriétaire bailleur ou locataire peut, en outre, obtenir un conseil gratuit sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux de son projet ; l'ADIL réalise pour les futurs acquéreurs des simulations financières « sur mesure » pour les guider dans leur choix.
Pour connaître les coordonnées des ADIL actuellement ouvertes dans 75 départements : tél. : 08 20 16 75 00 ou http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html.
Pour en savoir plus
Téléchargez sur le site de l'ANIL ( Agence Nationale Pour l'information sur le logement) leurs dépliants et brochures au format pdf dans la série dignostics.
Ces documents imprimés sont mis à votre disposition gratuitement dans les ADIL.
- Acheter ou vendre un logement, quels diagnostics ? (217 ko)
- Louer un logement, quels diagnostics ? (151 ko)
Loi portant engagement national pour l'environnement, dite « grenelle 2 »
La loi ENE (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) constitue le second volet du Grenelle de l'environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l'urbanisme, l'eau, l'énergie... Elle comporte des mesures propres à faire évoluer les pratiques dans tous les bâtiments y compris les logements.
