Guernes - La commune vue du ciel


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L'élagage - Un geste citoyen

 

Le principe

Selon la législation en vigueur, tout propriétaire est tenu de couper les branches des arbres de son terrain qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.

 

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent, mais, il a le droit absolu d’exiger qu’elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l’élagage risque de provoquer la mort de l’arbre.

 

Dans le cadre d’une location, les frais d’entretien et d’élagage sont à la charge du locataire.
L’obligation de la taille d’une haie peut être reportée, pour effectuer cette dernière durant une période propice.

 

Article 671 du Code civil

Haies, arbres, arbustes et arbrisseaux à la limite des propriétés.

L'article 671 du Code civil prévoient que si les arbres ou arbustes constituant des haies dépassent deux mètres, ils doivent être plantés à deux mètres de la limite des propriétés.

 

Les haies dont la hauteur est limitée à deux mètres peuvent être implantées à 0,50 mètre de la limite séparative de la propriété voisine.


L'article 672 précise qu'un voisin peut exiger que tout arbre ou arbrisseau implanté à moins de deux mètres de sa propriété soit aussi limité à deux mètres de hauteur.


L'article 673 dispose que celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper. Il peut même couper les racines qui avancent sur sa propriété à la limite séparative.

 

L’élagage et les lignes électriques

Tout propriétaire, ou structure, est tenu d’élaguer si un arbre lui appartenant est trop proche des lignes électriques.
L’élagage relève de la responsabilité du propriétaire :

  • En domaine privé, si l’arbre déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique.
  • En domaine privé ou public, si le propriétaire, lors de la plantation de l’arbre, n’a pas respecté les distances réglementaires par rapport à une ligne (norme NF C 11-201).

Cet élagage est à la charge financière du propriétaire. Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.

 

En dehors de ces deux cas spécifiques, pour toutes les lignes situées en domaine public ou privé, ERDF assure l’élagage des branches et prend les frais à sa charge.

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