Permis de conduire et cartes grises
A compter du 21 janvier 2013, la délivrance des permis de conduire et des cartes grises se fera uniquement par voie postale.
Le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 a prévu de nouvelles règles pour le permis de conduire relatives à sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Mais tous les Etats membre de l'Union européenne ont adopté à compter du 19 janvier les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d'obtention (limites d'âges, formation....); Un nouveau modèle de permis de conduire est donc délivré aux usagers.
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n'ont aucune démarche à effectuer.
En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.
A compter du 19 janvier 2013
Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu'au 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou pour un duplication suite à perte, vol, détérioration) sera un "permis rose en 3 volets" qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis.
En septembre 2013,
Les nouveaux permis de conduire délivrés seront au format carte de crédit.
Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique.
Ce nouveau permis de conduire sera valable 15 ans (à l'exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valables comme aujourd'hui 5 ans). Au terme de la validité, il faudra procéder à un simple renouvellement (pour le permis B, sans visite médicale ni nouvel examen associé).
Dans ce contexte, la sous-préfecture de Mantes la Jolie a du revoir l'organisation des services.
A compter du 21 janvier, la délivrance des permis de conduire et des cartes grises se fera uniquement par voie postale.
Cartes grises
A COMPTER DU 21 JANVIER 2013
TOUTES LES DEMARCHES SUR LES CARTES GRISES SE FONT UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE
POUR VOUS RENSEIGNER LE SITE DE LA PREFECTURE DES YVELINES
www.yvelines.gouv.fr - rubrique sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
ou
Comment ? Vous envoyez l'original de la carte grise avec l'ensemble des documents nécessaires aux démarches d'immatriculation suite à l'achat d'un véhicule neuf, un changement de propriétaire, un changement de domicile ou d'état civil, ... à l'adresse suivante :
Sous préfecture de Mantes la Jolie 18-20 rue de Lorraine 78201 Mantes la Jolie cedex.
Vous trouverez la liste des documents à joindre à votre dossier sur le site de la Préfecture des Yvelines :
www.yvelines.pref.gouv.fr (rubrique Vos démarches, Cartes grises, Guide des droits)
ou sur le site service-public.fr et des fiches d'auto-contrôle au pré-accueil
En attendant, pour circuler, vous conservez le coupon détachable (en bas de la carte grise) complété et signé par le vendeur. Ce coupon vous permet de circuler avec le véhicule pendant un délai d'un mois, délai légal durant lequel vous devez établir votre nouvelle carte grise.
Permis de conduire
Un nouveau modèle de permis de conduire avec de nouvelles catégories
A la suite de la mise en place de ce nouveau permis de conduire
A compter du 21 janvier 2013 aucun titre ne pourra être délivré aux guichets.
TOUTES LES PROCEDURES SE FONT DESORMAIS PAR VOIE POSTALE
POUR VOUS RENSEIGNER
LE SITE DE LA PREFECTURE DES YVELINES
www.yvelines.gouv.fr - rubrique sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
ou
