Risques Naturelles et technologiques

ARRÊTÉ RELATIF A L'INFORMATION DES ACQUÉREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS

L'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs prévue aux paragraphes I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique pour la commune de Guernes.

• Lien vers la circulaire relative à l'information des acquéreurs et des locataires.
• Informations sur les risques naturels et technologiques - à Guernes pour l'application des I, II, III de l'article L 125-5 du code de l'environnement